Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-23

1 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

accéder à l’aide à mourir

par les mots :

recourir à l’assistance au suicide mentionnée au I de l’article L. 1111-12-1

Objet

Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.