Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-24
1 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
d'accès à l'aide à mourir
par les mots :
pour recourir à l'assistance au suicide
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.