En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Propose à la personne d'élaborer ou d'actualiser son plan personnalisé d'accompagnement mentionné à l'article L. 1110-10-1 ;

Objet

Cet amendement propose de faire obligation au médecin sollicité de proposer à la personne qui lui demande une assistance au suicide d'élaborer ou d'actualiser son plan personnalisé d'accompagnement, que la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l'Assemblée nationale, se propose d'instituer.

Le présent amendement vise à améliorer le taux de recours à ce plan personnalisé d'accompagnement, ainsi que l'appropriation de cet outil par les patients atteints d'une pathologie grave et incurable. Il s'agit là d'une mesure utile afin de renforcer l’anticipation et d'améliorer la coordination et le suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, au cours de sa pathologie et après son décès.