En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 6

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Alinéas 3 et 13

Remplacer les mots :

aide à mourir

par les mots :

assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique de cohérence avec les propositions soumises aux articles précédents.