En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sauf s'il ne l'estime pas nécessaire,

II. – En conséquence, compléter cet article par un .... ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l'examen de la personne par le médecin mentionné au a du 1° du II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le médecin spécialiste de la pathologie du patient mais n'intervenant pas dans son traitement, participant à la réunion du collège pluriprofessionnel, examine obligatoirement le patient avant ladite réunion.

Il s'agit là d'une condition déterminante pour assurer la qualité de la procédure. Une telle consultation garantit en effet que l’avis rendu par le médecin spécialiste participant à la réunion du collège pluriprofessionnel n’est pas abstrait, mais ancré dans une relation clinique réelle, respectueuse de la personne et de son autonomie. Elle prévient le risque de décisions in abstracto et renforce la confiance dans la procédure, en assurant que chaque cas est examiné avec la plus grande attention individuelle.