En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 6

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Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

jours

insérer le mot :

ouvrés 

Objet

Cet amendement vise à enserrer le délai maximal entre la demande initiale et la notification de la décision d'octroi ou de refus de l'assistance au suicide dans une durée ouvrée, et non une durée calendaire comme le prévoit le texte. Il s'agit là d'une précaution afin que la procédure puisse se tenir dans des conditions compatibles avec le degré d'attention que requiert chaque dossier, y compris lors de périodes comprenant de nombreux jours fériés, au cours desquelles la disponibilité des professionnels participant à la procédure collégiale peut être amoindrie.