En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 6

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Alinéa 15

Supprimer les mots :

, si besoin,

Objet

Cet amendement vise à rendre systématique la convocation du collège pluriprofessionnel pour apprécier à nouveau l'aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée lorsque celui-ci confirme sa demande d'assistance au suicide plus de trois mois après que lui a été notifiée la décision par le médecin. Il s'agit là d'une garantie procédurale indispensable pour s'assurer que l'appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient s'opère avec le même niveau de rigueur que lors de la demande initiale, alors même qu'il est fréquent que les affections graves et incurables frappant les personnes éligibles à l'assistance au suicide induisent une altération progressive du discernement.