En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 10

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I.- Alinéas 2, 3 et 4 

Remplacer les mots : 

aide à mourir

Par les mots : 

assistance au suicide

II.- Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

d'assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique qui ne retient que la seule hypothèse du suicide assisté.