Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-40

1 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2, 5 et 9

Remplacer les mots : 

aide à mourir

par les mots : 

assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique qui vise à ne retenir que l'hypothèse du suicide assisté.