En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 9

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Alinéa 3

I. Supprimer les mots : 

ou, si elle n'est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder

Alinéa 5 

II. Supprimer les mots : 

ou l'administre

Objet

Amendement qui vise à adapter le texte à l'hypothèse de l'assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l'euthanasie.