En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 12

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer le mot : 

deux

par le mot : 

huit

Objet

Cet amendement vise à allonger de deux à huit jours le délai dans lequel le juge des contentieux de la protection est tenu de statuer sur un recours formé par la personne chargée d'une mesure de tutelle ou de curatelle protégeant la personne d'un majeur protégé, contre une décision octroyant à ce dernier l'assistance au suicide. 

Cette extension permet d'assouplir la procédure pour l'adapter aux contraintes matérielles auxquelles se heurtent les juridictions judiciaires, tout en conservant un délai raisonnable dans lequel le juge est tenu de statuer.