En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Assistance au suicide

Objet

Cet amendement modifie l’intitulé de la section 2 bis créée par la proposition de loi, pour renommer le dispositif de l’aide à mourir en assistance au suicide. Il vise à tirer les conséquences de la modification de la nature du dispositif prévu à l’article 2, recentré sur l’assistance au suicide seule à l'exclusion de l'euthanasie.