En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 2

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Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Le droit à l’aide à mourir

Par les mots :

L’assistance au suicide

2° Après le mot :

administre 

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement modifie la nature du dispositif envisagé par la proposition de loi. Il supprime l’aide à mourir, qui recouvrait la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, pour lui substituer le seul suicide assisté. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l'autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. Il permet également de limiter l'implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal. L'Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté.

Par ailleurs, la notion de « droit », dépourvue ici de véritable portée juridique, est supprimée.