Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-46
2 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le droit à l’aide à mourir
Par les mots :
L’assistance au suicide
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la transformation du droit à l'aide à mourir en un dispositif recentré sur l'assistance au suicide.