En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-124 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme,

2° Remplacer les mots

une substance létale

Par les mots :

l’assistance au suicide

Objet

Ce sous-amendement vise à préserver le projet de réécriture de l'article 3 proposé par les rapporteurs, en substituant l'assistance au suicide à l'assistance médicale à mourir. L'assistance médicale à mourir est en effet trop restrictive dans le format envisagé par les rapporteurs car centrée sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme.