En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-125 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur

présenté par

M. HENNO

CHAPITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

Par les mots :

recourir à l’assistance au suicide

Objet

Ce sous-amendement propose de conserver la reformulation d’intitulé du chapitre II comme l'envisagent les rapporteurs, mais en substituant l'assistance au suicide à l'assistance médicale à mourir. L’assistance au suicide n’est pas conçue comme un droit mais comme une option thérapeutique autorisée par un médecin, sur demande du patient et dans des conditions strictes.