En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

accéder à l’aide à mourir

par les mots :

recourir à l'assistance au suicide

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficier de l'aide à mourir

par les mots :

recourir à l'assistance au suicide

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression du droit à l’aide à mourir et de son remplacement par une assistance au suicide à l’article 2.