Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-50
2 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Après le mot :
vital
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ;
Objet
Ce troisième critère a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il a conduit à supprimer la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, pour lui substituer une rédaction mentionnant la phase avancée ou terminale d'une maladie, complétée de la définition de la phase avancée proposée par la Haute Autorité de santé. Pourtant, ces évolutions rédactionnelles n'ont pas permis de solutionner la problématique tenant à l'appréciation du pronostic vital de la personne. Comme le rappelle la HAS, la phase avancée, pas plus que le moyen terme, ne peuvent être définis par un critère temporel précis.
Pour lever cette difficulté, certains pays ont choisi d'inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. C'est le cas de l'Oregon, qui autorise la prescription d'une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle oregonais a fait la preuve de sa stabilité, puisqu'il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès par suicide assisté est particulièrement faible. Le Royaume-Uni, qui examine actuellement un texte pour autoriser, de façon très encadrée, la pratique d'une aide à mourir, s'oriente vers le même critère, puisque le projet de loi prévoit à ce stade que le décès de la personne en raison de sa maladie ou de son affection doit pouvoir être raisonnablement prévue dans les six mois.
L'horizon des six mois présente en effet un double avantage : il permet d'ouvrir la pratique du suicide assisté aux personnes dont le pronostic vital est engagé au-delà du court terme, tout en constituant un horizon suffisamment proche pour réduire l'incertitude du diagnostic médical. C'est donc cet équilibre que le présent amendement propose d'inscrire dans la loi.