En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 4

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Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

physique ou psychologique

2° Après le mot :

affection,

Insérer les mots :

physique et, le cas échéant, psychologique,

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. La deuxième phrase de cet alinéa prévoit en effet qu'une souffrance psychologique seule ne peut suffire pour bénéficier d'une aide à mourir, mais la première phrase mentionne, de façon alternative, des souffrances soit physiques soit psychologiques. Cet amendement vise donc à confirmer que les souffrances uniquement psychologiques ne peuvent justifier à elles seules une procédure d'assistance au suicide.