En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique ;

Objet

Cet amendement propose d'ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu'une personne puisse être autorisée à recourir à une assistance au suicide. En effet, toutes les études démontrent que lorsqu'une personne est prise en charge en soins palliatifs, l'expression des demandes de mort disparait quasiment. Il est donc nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour toutes les personnes exprimant le désir d'accéder au suicide assisté, d'autant que l'accès aux soins palliatifs, s'il figure dans la loi comme un droit depuis 1999, n'est toujours pas effectif ni garanti.