En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-166 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 11

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

médicale à mourir

Par les mots :

au suicide

Objet

Ce sous-amendement vise à préserver le dispositif envisagé par les rapporteurs à l'article 11, mais en substituant l'assistance au suicide à l'assistance médicale à mourir.