Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-55

2 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 15

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I. – Alinéas 5 et 13

Remplacer les mots :

aide à mourir

par les mots :

assistance au suicide

II. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou fait procéder

Objet

Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la substitution de la notion d’assistance au suicide à celle d’aide à mourir.