Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-56
2 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 17
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Alinéas 2 à 5
Remplacer toutes les occurrences des mots :
aide à mourir
par les mots :
assistance au suicide
Objet
En cohérence avec le choix lexical proposé à l'article 2 visant à exclure l'euthanasie pour admettre la seule assistance au suicide, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance au suicide ".