En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 17

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

.... - Au premier alinéa de l'article 223-14 du code pénal, après les mots : « faveur de », sont insérés les mots : « l'assistance au suicide, »

Objet

Cet amendement précise que le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, s'étend à la publicité en faveur de l'assistance au suicide. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.