Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-59
2 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Conditions préalables requises pour recourir à l’assistance au suicide
Objet
Cet amendement vise à renommer l’intitulé de la sous-section 2 pour traduire la modification de fond du dispositif prévu à l’article 2, recentré sur l'assistance au suicide.