En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

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Après le mot :

relative 

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

à l'assistance au suicide

Objet

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de la proposition d'introduire une assistance au suicide, et non une aide à mourir.