Amendement

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-67

16 décembre 2025

(1ère lecture)

(n° 661 )

Rejeté

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

se prononçant sur la demande d'aide à mourir

par les mots :

octroyant l'assistance au suicide

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

accéder à l'aide à mourir

par les mots :

recevoir une assistance au suicide

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

aide à mourir

par les mots :

assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance au suicide, conformément aux souhaits des rapporteurs.