En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Article 2, I, alinéa 6 :

Après les mots « se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » ajouter le mot :
« volontaire. »

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle est effectuée par un tiers, ne puisse l’être que par un professionnel de santé ayant explicitement accepté d’y participer. Il sécurise la cohérence du texte avec la clause de conscience prévue à l’article 14 et affirme le caractère volontaire de toute participation médicale à l’aide à mourir.