En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE

ARTICLE 6

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Alinéa 11

 Supprimer la fin de la phrase : "et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l'anxiété ou aux troubles moteurs."

Objet

Cet amendement vise à supprimer le lien explicite entre maladies neurodégénératives et troubles cognitifs, alors que ces troubles ne sont pas nécessairement présents à certains stades de la maladie et que chaque situation est singulière.

Il semble sous-entendre que l’évaluation du discernement dans le cadre des pathologies neurodégénératives inclut nécessairement des tests cognitifs.