Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-72 rect.
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE
ARTICLE 4
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel concernant l’engagement du pronostic vital, en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital à court terme. Selon la définition de la HAS, "le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.