Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-75 rect.
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette volonté est matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire.
Objet
Cet amendement vient préciser que la volonté de la personne de recourir à l'assistance au suicide doit être matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire, et ce afin d' objectiver sa volonté pour éviter d'éventuels abus.