En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 6

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

Objet

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté s'effectue par principe sous forme écrite, afin de sécuriser la procédure.