En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« III. – Les professionnels de santé sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 1111-12-13, sauf s’ils déclarent à la commission ne pas souhaiter participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »

Objet

Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation pour les professionnels de santé concernés par la procédure d’aide à mourir.

Plutôt que de reposer sur une déclaration volontaire préalable, l’amendement prévoit une inscription automatique de l’ensemble des professionnels de santé concernés, tout en offrant à chacun la possibilité de demander son retrait s’il ne souhaite pas participer.

Cette approche garantit une meilleure couverture des professionnels disponibles pour la mise en œuvre de la procédure, tout en respectant la liberté individuelle de ne pas participer, et renforce la sécurité et l’effectivité de la procédure d’aide à mourir.