En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Remplacer le mot 

“altéré”

Par le mot

“dégradé”.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain vise à mieux caractériser l’état de conscience et de discernement de la personne malade demandant l’aide à mourir. 

Le code de la santé publique ne mentionne pas la notion de discernement autrement que pour les mineurs et ne mentionne en aucun cas un “discernement altéré”, alors que l’article L. 1111-4 CSP inscrit la liberté de choix du traitement du patient.  Néanmoins, le code pénal mentionne en son article L. 122-1 dans le cas d'un trouble psychique ou neuropsychique. Cette formulation comporte donc une stigmatisation concernant de nombreuses personnes en situation de handicap. Le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat propose donc d’écarter les personnes dont le discernement est dégradé par rapport à leur état habituel, plutôt qu’altéré selon une norme générale, en accord avec le onzième alinéa de ce même article.