En commission

Proposition de loi Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 677 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 293 B bis A. – I. – Les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui souhaitent bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au I de l’article 256 réalisées en France sont tenus, préalablement à la première opération, de s’identifier auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

« II. –Cette identification a pour objet de permettre à l’administration fiscale française de vérifier le respect des seuils mentionnés à l’article 293 B et, le cas échéant, des dispositions de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 relative au régime particulier des petites entreprises.

« III. – L’identification comporte la communication des informations suivantes :

« 1° L’identité et le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’assujetti dans son État d’établissement ;

« 2° La nature et la localisation des activités exercées en France.

« IV. – L’application du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B est, pour les opérateurs non établis en France, subordonnée à cette identification préalable.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les informations à fournir, la procédure d’identification et les échanges de données entre l’administration fiscale française et l’administration de l’État d’établissement de l’assujetti. »

Objet

Le présent article complète les dispositions de l’article 293 B relatives à la franchise en base de TVA. La mesure proposée vise à assurer la sécurité juridique, la transparence et la loyauté de la concurrence entre opérateurs, en soumettant tout opérateur, non résident au sens fiscal du terme, à une obligation d’identification auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2020/285, les petites entreprises établies dans un autre État membre peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans un pays d’exécution sans y être immatriculées, dès lors qu’elles respectent les seuils prévus.

La France applique ce dispositif sans exiger aucune formalité préalable, ce qui prive l’administration fiscale de toute visibilité sur les opérateurs étrangers intervenant sous franchise sur le territoire national, notamment dans le secteur du bâtiment.

L’obligation d’enregistrement préalable auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) permet de rétablir une égalité de contrôle entre opérateurs français et non-résidents et de faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales au sein de l’Union européenne.

Cette mesure ne modifie pas les seuils de franchise et n’impose pas de contraintes excessives.
Elle s’aligne sur les pratiques déjà en vigueur dans plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas) et répond à un objectif de lutte contre la fraude à la TVA et de protection de l’ordre public économique.