Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-100
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, expérimentant le passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.