Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-101
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22, prolongeant la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.