Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-103
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 22 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22 ter, octroyant à l’énergie solaire thermique le bénéfice de la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), prévue à l’article 194 de la loi « Climat-Résilience », du 22 août 2021, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.