En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 22 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22 quater, encadrant, entre six et douze mois, la durée maximale des autorisations de certains projets d’énergies renouvelables, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.