En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 18

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Alinéas 3 à 13

Supprimer ces alinéas

Objet

Le texte adopté au Sénat impose des obligations pour les projets H2 retenus dans le cadre du mécanisme de soutien, de financer à la fois :

- des projets portés par les collectivités locales sur un champ très large (transition énergétique, sauvegarde ou protection de la biodiversité, rénovation énergétique, efficacité énergétique, mobilité, mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique) ;

- et des projets de protection ou sauvegarde de la biodiversité de l’Office français de la biodiversité.

Cela viendrait ajouter des charges financières à une filière en mal de financement et qui fait face à des risques technologiques et opérationnels significatifs.

L’obligation de financement/contribution proposée dans l’article 18 (via l’insertion d’un article L. 812-3-1) semble contre-productive pour une filière qui est en cours de structuration et d’émergence.

Cela parait aller contre les objectifs de développement de production d’H2 en France, inscrits dans la stratégie nationale H2.

Cet amendement a été inspiré par Engie.