Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-111
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le 7° est complété par les mots : « et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux »
Objet
Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.