En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots « « , 8% de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » sont insérés après la première occurrence du mot « carburant ».

Objet

La politique énergétique nationale a notamment pour objectifs d’augmenter la part des énergies  renouvelables dans notre mix global. Ces objectifs sont listés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie,  qui ne prend toutefois pas en compte le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de développement  des énergies renouvelables. Or les gaz liquides sont une solution énergétique privilégiée pour les zones  rurales. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement  des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires, ils sont en moyenne plus grands et  plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques  propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements  sont situés sur 24 470 communes rurales sans réseau de gaz naturel ni de réseaux de chaleur).

En effet, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement  de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au  biopropane. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des  performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard mais améliore très  significativement ses performances environnementales. 

Cet objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides doit s’inscrire au sein de politique énergétique  nationale. Toutes les énergies renouvelables doivent exister pour décarboner l’ensemble des  logements en France, y compris dans les zones rurales et les plus isolées.