En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-87 de M. CADEC, rapporteur

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Après le mot :

compris

Insérer les mots :

en encourageant la constitution de réserves de telles matières et

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la nécessité de constituer des réserves stratégiques de matières radioactives, dans le cadre de l'objectif de valorisation des matières radioactives proposé par l'amendement n°COM-87 réécrivant l'article 3. Ces matières sont nécessaires aux réacteurs nucléaires de 4ème génération