En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI

ARTICLE 8

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Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas 

Objet

La situation concernant les deux dernières centrales à charbon est désormais clarifiée :

Gazel Energie a annoncé son projet de conversion totale ou partielle de la centrale de Saint-Avold au biogaz. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, visant à transformer les centrales à charbon en installations utilisant des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone afin de favoriser une transition écologique plus juste socialement, a créé un cadre juridique sécurisant cette transition.

Dans le cadre de cette même loi, EDF a présenté un plan de conversion pour la centrale de Cordemais, confirmant sa décision de fermer cette centrale et de procéder à une reconversion industrielle du site.

Par conséquent, cet article devient obsolète, aucune centrale électrique à charbon ne devant être en activité à partir de 2027.

Par ailleurs, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait produire un effet inverse à l’objectif recherché. En effet, la mention « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion » pourrait entraîner, si le projet de conversion de Saint-Avold accuse un retard, la suspension de l’autorisation d’exploitation de cette centrale dès janvier 2027, si la conversion au biogaz n’est pas encore réalisée.

Ces dispositions risquent donc de compromettre les progrès obtenus grâce à la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025.