En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, Alain MARC, GRAND et CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. DELAHAYE, Mme BOURCIER et MM. ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi, qui modifie le 8° du I de l’article L.100-4 du code de l’énergie pour y intégrer un objectif de production d’électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables en Corse à l’horizon 2050, sur le modèle des territoires ultramarins.

Or, la situation énergétique de la Corse ne peut être assimilée à celle des départements et territoires d’outre-mer. La Corse est interconnectée au continent par une liaison sous-marine et dispose d’un mix énergétique spécifique, intégrant à la fois des sources renouvelables, des moyens thermiques pilotables, et des enjeux de continuité d’approvisionnement et de sécurité réseau très différents de ceux d’un territoire isolé.

Lui imposer un objectif national de 100 % d’énergies renouvelables à horizon 2050 reviendrait à figer une trajectoire unique, sans tenir compte des besoins réels du territoire, de ses contraintes techniques ou des possibilités d’innovation locale (comme le stockage, la cogénération ou les interconnexions renforcées).