En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, Alain MARC, GRAND et CAMBIER, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle précise également les modalités de déclinaison territoriale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée mentionné à l’article L. 1001 A, dans le respect du principe de neutralité technologique. Cette déclinaison s’effectue par région, en fonction de la consommation d’énergie primaire observée sur chaque territoire. Elle ne peut comporter de différenciation par type de source de production d’énergie. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article L.141-1 du code de l’énergie afin de préciser les conditions de déclinaison territoriale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée, inscrit à l’article L.100-1 A du même code.

Dans un souci de cohérence avec les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques, cet amendement pose un cadre clair : la déclinaison régionale de l’objectif national doit s’effectuer en fonction de la consommation d’énergie primaire observée sur chaque territoire, et dans le respect du principe de neutralité technologique.

Ce principe, reconnu en droit européen comme en droit interne, vise à garantir que la puissance publique ne privilégie pas a priori une technologie ou une filière au détriment d’une autre, dès lors qu’elles concourent à la réalisation des objectifs de décarbonation. Il est la condition d’une politique énergétique à la fois efficace, économiquement soutenable et respectueuse de la diversité des solutions disponibles sur les territoires.

Dans le contexte actuel, où certains appellent à instaurer des moratoires ou des restrictions ciblées sur certaines sources d’énergie renouvelable, il importe de rappeler que la transition énergétique doit rester fondée sur une approche ouverte, fondée sur les résultats et non sur les instruments. Ce principe de neutralité protège l’innovation, préserve la souplesse d’adaptation locale, et évite toute rupture d’égalité injustifiée entre les territoires ou les filières.