En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, Alain MARC, GRAND et CAMBIER, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, après les mots : « mentionnée à l'article L. 1333-2 » sont insérés les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissement ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires. »

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après ZNAR) sans autorisation enclenche des sanctions pénales.

L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ».

La réglementation prévoit que les limites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dans un lieu non autorisé.

Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « ZNAR ».

Or, les sites en construction ne disposent pas encore de l’autorisation de détention des matières nucléaires, qui interviendra lors de l’arrivée du combustible sur site et renforcée lors du chargement, soit au moment de la mise en service.

A ce titre, les chantiers des projets de construction de réacteurs nucléaires ne bénéficient pas de la mise en place d’une ZNAR, alors même qu’ils sont exposés à un risque d’intrusion, qui aurait pour effet de retarder le chantier de construction.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à la zone des chantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la ZNAR, dont bénéficient les CNPE.