En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’exportations dans ce secteur

par les mots :

de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

diversification

par les mots :

réduction graduelle

Objet

Cet amendement vise d’une part à substituer à l’objectif de recherche d’exportations d’électricité un objectif de développement des interconnexions européennes. D’autre part à réduire les importations de gaz naturel. 

L’article premier va dans le bon sens en réaffirmant certains principes essentiels, en particulier le monopole public d’EDF, la recherche de stabilité des prix de l'électricité ou encore l’impératif de sécurité d’approvisionnement. 

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d'exportations dans le secteur de l’électricité et la diversification des importations de gaz n’est pas partagée par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires. Une telle politique pourrait affecter négativement nos objectifs climatiques, nos politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, la sécurité et la résilience de notre système électrique de même que notre souveraineté. 

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire, sans renforcer nécessairement notre souveraineté énergétique. Plus que d’excédents de production, nous avons besoin d’adapter la demande, l’offre et les réseaux électriques au déploiement des énergies renouvelables en développant les flexibilités. De ce point de vue, la sobriété est essentielle pour adapter la demande et assurer la sécurité d’approvisionnement à horizon 2030-2035. 

Au contraire, affirmer la solidarité électrique européenne et développer les interconnexions doit permettre davantage de flexibilités. La panne de courant du 28 avril 2025 dans la péninsule Ibérique, provoquée par un phénomène de surtension, sans qu’on en connaisse à ce stade la cause - les explications des opposants aux renouvelables ne sont pas vérifiées - a démontré une nouvelle fois le besoin d’interconnexions. En permettant aux différents pays européens d’exporter ou d’importer en fonction des besoins et de réguler la tension sur les réseaux, ces interconnexions renforcent la résilience aux aléas techniques et climatiques. 

En matière de gaz, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat. En l’état, la diversification suppose d’importer du gaz naturel liquéfié dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc. Il est même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste. La seule solution pour renforcer notre autonomie énergétique et notre résilience consiste donc à réduire les importations de gaz naturel.