En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 dont l’objet est d'abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique dans les taxes de consommation intérieure sur l'énergie.

Il s’agit d’une mesure climaticide car la réduction et la sortie des énergies fossiles ne peut fonctionner sans signal prix. L’Assemblée nationale avait d'ailleurs supprimé à juste titre cet article. 

L’erreur du Gouvernement d’augmenter la taxe carbone sans accompagnement social, à l’origine en 2018 du mouvement des Gilets Jaunes, doit être une leçon. Mais rien ne justifie un tel retour en arrière alors que nous souhaitons réduire la consommation et les importations d’énergies fossiles.

Une taxe carbone juste ne peut être que redistributive et doit tenir compte de la situation des ménages précaires : un euro collecté doit être un euro réinvesti au service des personnes les plus vulnérables et les plus impactées. Plutôt que d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, il conviendrait d’enrichir son volet redistributif, en créant par exemple un compte d'affectation spécial “décarbonation des transports”.

La qualité du texte ici examiné, d’initiative parlementaire, empêchant d’agir en ce sens, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle de ses vœux à réfléchir la question de la fiscalité écologique à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.