En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l'énergie nucléaire en maintenant sa part dans la production d’électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'horizon 2050, avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2, des SMR et 6 EPR2 supplémentaires en option.

Cette proposition n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Alors que l’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international, la faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 n’est toujours pas garantie. Les révisions régulières des coûts de l’hypothétique EPR2 rend financièrement improbable la construction de 14 nouveaux réacteurs. De 51,7 milliards d’euros pour les trois premières paires, le coût prévisionnel a été réévalué à 67,4 milliards d’euros par EDF fin 2023. Dans son dernier rapport sur le sujet, en janvier 2025, la Cour des comptes estime même que le coût total des investissements pourrait dépasser 100 milliards d’euros. La rentabilité du programme étant inconnue à ce stade, elle recommande de “retenir la décision finale d’investissement du programme EPR2 jusqu’à la sécurisation de son financement et l’avancement des études de conception détaillée”.

Même dans les scénarios les plus optimistes, les premiers EPR 2 n’entreront pas en service avant 2040. Il est donc indispensable de ne pas compromettre, d’ici-là, les investissements dans les énergies renouvelables, l’équilibrage du système électrique, les réseaux électriques, la sobriété et l’efficacité énergétique. 

La réduction de la consommation énergétique et la production d’énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2035.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d'une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR, n’ont donc rien à faire dans ce texte.